Description

Cette formation pratique vous permettra de maîtriser le cadre juridique des baux commerciaux, ainsi que de comprendre les droits et obligations des parties concernées. Vous serez également en mesure de rédiger certaines clauses contractuelles et de sécuriser les opérations de renouvellement, de résiliation et de rupture d’un bail commercial.

À qui s'adresse cette formation ?

Pour qui ?

Directeurs immobiliers, gestionnaires de biens immobiliers, directeurs financiers, experts comptables et toutes personnes chargées des baux commerciaux dans le cadre de son activité.

Prérequis

Aucun

Les objectifs de la formation

• Identifier et analyser les clauses clés de ses baux commerciaux
• Maîtriser le suivi des baux commerciaux et sécuriser leur renouvellement ou leur rupture
• Déjouer les pièges de certaines clauses
• Prévenir le risque de contentieux

Programme de la formation

• Comprendre le cadre juridique
  • Étude du régime juridique des baux commerciaux et des conditions d’éligibilité
  • Distinction entre bail commercial et bail professionnel
  • Analyse des conventions d’occupation précaire et des baux dérogatoires
  • Travaux pratiques : identification et analyse des extensions légales et conventionnelles applicables à un bail commercial
• Connaître les droits et obligations des parties
  • Étude des règles d’ordre public applicables aux parties au contrat de bail
  • Analyse des limites légales encadrant les obligations contractuelles
  • Présentation des possibilités d’aménagement contractuel entre bailleur et locataire
  • Étude de cas : identification des droits et obligations des parties à partir des clauses d’un bail commercial
• Fixer le loyer et gérer son évolution en cours de bail
  • La fixation initiale du loyer.
  • L'évolution du loyer en cours de bail : révision triennale légale, clause d'indexation, les indices (ILC/ICC/ILAT).
  • Les charges locatives.
  • Exercice: Calculer l'indexation d'un loyer.
• Identifier les clauses stratégiques et sensibles d'un bail commercial
  • La durée du bail.
  • La destination des lieux : activités connexes et complémentaires.
  • La cession : information et opposition du bailleur.
  • Les réparations et l'entretien du bien immobilier, la distribution des charges entre les parties, .
  • Echanges Panorama jurisprudentiel relatif à la répartition des travaux entre bailleur et preneur.
• Anticiper la fin du bail
  • Le congé délivré par le bailleur et pour reprise.
  • La demande de renouvellement.
  • Etude de cas Identifier les conditions de fond et de forme pour la délivrance d'un congé.
• Résilier un bail
  • La clause résolutoire.
  • La faillite du locataire.
  • Travaux pratiques Rédiger une clause résolutoire.
• Exercer le droit au renouvellement
  • Étude des conditions d’ouverture du droit au renouvellement du bail commercial
  • Analyse des modalités de fixation du loyer lors du renouvellement
  • Compréhension du droit d’option et du droit de repentir
  • Étude de cas : identification des risques et des pièges liés au renouvellement d’un bail commercial
• Connaître et sécuriser la procédure
  • Étude des conditions et modalités de refus du renouvellement d’un bail commercial
  • Analyse des règles de fixation et de recouvrement des loyers
  • Présentation du principe et des conditions de versement de l’indemnité d’éviction
  • Étude de cas : identification des points de vigilance en cas de défaillance financière du locataire