Description

Les contrats de délégation de service public, outils juridiques et financiers incontournables, constituent un mode de gestion privilégié pour l'exploitation des services publics délégables. Même si le Code de la commande publique rassemble désormais en un unique texte les règles communes à l'ensemble des contrats de logique concessive, la forme de DSP et son lot de règles particulières demeurent. Maîtriser cet outil, qui ne cesse de se renouveler par l'intervention législative et l'interprétation du juge administratif, constitue un enjeu de taille pour les acteurs de la commande publique et les gestionnaires de services publics.

À qui s'adresse cette formation ?

Pour qui ?

Agents des collectivités territoriales et des EPL chargés d’assurer la préparation et la gestion des conventions de délégations de service public.

Prérequis

 

Connaître les grands principes de la commande publique

 

 

 

Les objectifs de la formation

Connaître les différentes formes contractuelles pour en évaluer les avantages et les inconvénients.
Evaluer les incidences financières des contrats de partenariat pour l’équilibre budgétaire de la collectivité.
Disposer d’une lecture pertinente des outils liés à ces contrats.

Programme de la formation

• LE CADRE JURIDIQUES DES DSP ET DES PPP
  • Cadrage
  • Aspect terminologique DSP, CSP, PPP
  • Définitions et cadres juridiques
• LA TYPOLOGIES DES MONTAGES CONTRACTUELS COMPLEXES
  • Les différentes formes de partenariat
  • Les affermages
  • Les régies intéressées
  • Les concessions et délégations de services publics
  • Etude comparative des différents montages
• LES PROCEDURES DE PASSATIONS DES CONTRATS DE PPP
  • Les procédures de dévolution des contrats PPP
  • La concurrence (AOO, AOR) & le concours
  • L’Appel à Manifestation d’Intérêt
  • La négociation directe
  • L’offre spontanée
• LE CHOIX DU PARTENAIRE
  • Les critères de sélection
  • L’unité de soutien aux PPP
  • Le dialogue compétitif
  • Le choix des partenaires
• ETUDE COMPARATIVE DE QUELQUES CADRES JURIDIQUES
  • Comparaison des cadres juridiques
  • Cas de la France
  • Cas du Bénin
  • Cas du Sénégal
  • Cas du Maroc
• ETUDES DE CAS ET CAS PRATIQUES
  • Autoroutes au Sénégal
  • Centrale électrique au Burkina Faso.
  • Cas de quelques projets au Maroc
  • Modèle français
  • Modèle anglo-saxon
• SUIVI ET CONTRÔLE DES CONTRATS PPP
  • Le comité de suivi
  • L’organe décisionnel
  • Le règlement des litiges
  • Les limites des PPP
  • Les perspectives d’avenir