Programme de la formation

• Socle juridique des sociétés
  • Contrat de société, statuts.
  • Personne morale : capacité juridique ; affectio societatis.
  • Événements nécessitant une modification des statuts.
• Choisir la forme juridique
  • Critères : responsabilité, ouverture du capital, fiscalité...
  • Formes juridiques : SA, SAS, SARL, EURL, SNC, GIE, SCOP, sociétés civiles, associations...
  • Aspects fiscaux et sociaux.
• La vie juridique de la société Rôle des organes de gestion
  • Président du CA, DG.
  • Pouvoirs du conseil d'administration.
  • Conventions libres, réglementées, interdites.
  • Droit des actionnaires à l'information.
• Jouer son rôle d'administrateur
  • Différentes catégories d'administrateur, droit à l'information de l'administrateur.
  • Cumul avec un contrat de travail.
  • Cumul des mandats sociaux.
  • Déroulement d'une réunion de conseil d'administration (CA).
  • Responsabilité individuelle ou collective, civile ou pénale.
• Droits et devoirs des associés
  • AG : AGO, AGE, AGM, AGS. 
  • Agenda de l'AG, composition du bureau, quorum...
  • Modes de tenue d'AG : video conférences ; questions écrites.
  • Minorité de blocage.
  • Pacte d'actionnaires.
  • Règles de gouvernance, comités.
  • llustration : contrôler le PV d'une AG.
• Points clés d'une bonne gouvernance
  • Rôle des différents comités : audit, stratégie, rémunérations. 
  • Relations entre actionnaires, administrateurs et dirigeants.
• Aperçu des événements exceptionnels
  • Augmentation de capital.
  • Cession de parts ou d'actions.

Programme de la formation

• En amont du présentiel
  • Un autodiagnostic.
• Formation du contrat
  • Le contrat, la loi des parties.
  • Conflits entre CGV et CGA.
  • Lettre d'intention de commandes.
  • Obligation de conseil du vendeur.
  • Sort des commandes passées hors du circuit.
• Les obligations réciproques
  • Obligation de moyen ou de résultat.
  • Cahier des charges technique ou fonctionnel.
• Négocier les clauses essentielles Définition de l'objet. Loi applicable, langue contractuelle.
  • Date d'entrée en vigueur, durée.
  • Modalités de révision du prix.
  • Délais de règlement, délais et lieu de livraison.
  • Transfert de propriété et risques.
  • Garantie contractuelle.
  • Limitation de la responsabilité.
  • Engagement de confidentialité.
  • Garantie contre l'éviction, règlement des litiges.
• Que faire en cas d'inexécution ?
  • Refuser l'exécution de ses obligations, pénalités.
• Le droit de la concurrence
  • Libre négociabilité des tarifs.
  • Transparence tarifaire.
  • Peut-on refuser de vendre ? Revente à perte.
  • Rupture abusive des relations commerciales.
  • Abus de position dominante.
• S'initier au contrat international Définition du droit applicable et juridiction compétente. Définition des incoterms. Après le présentiel, mise en œuvre en situation de travail
  • Des conseils et astuces toutes les semaines.

Programme de la formation

• Le droit des contrats
  • Quand le contrat est-il formé ? Obligation de moyen et résultat.
  • Obligation de conseil du vendeur.
  • Exercices : arbitrage entre CGV/CGA, tester ses réflexes en matière de contrat.
• Les 10 principales clauses du contrat commercial Prix et mode de révision du prix. Délais de paiement.
  • Entrée en vigueur, durée.
  • Date et lieu de livraison.
  • Transfert de propriété, des risques.
  • Garantie contractuelle.
  • Négocier les délais de paiement.
  • Obligation de confidentialité.
  • Force majeure, résiliation.
  • Règlement des litiges.
  • Exercice : Corriger les lacunes d'un contrat commercial.
• Que faire en cas d'inexécution du contrat ?
  • Suspendre et refuser d'exécuter.
  • Appliquer des pénalités.
  • Rechercher la responsabilité civile.
• Responsabilité civile et pénale de l'entreprise ou du dirigeant Délit de marchandage.
  • Responsabilité en cas d’infractions aux règles propres aux sociétés commerciales.
  • Responsabilité en cas de fautes commises dans la gestion de la société.
  • Délégations de pouvoir : portée, conditions de forme et de fonds.
• Les différentes formes juridiques d'entreprise
  • La notion de personne morale.
  • Critères de choix d'une forme d'entreprise : responsabilité, fiscalité...
  • Rôle et pouvoirs des organes de contrôle et de direction.
  • Différentes formes de sociétés : entreprise individuelle, EURL,SARL, SA, SAS.
  • Illustration : classement des structures juridiques.

Programme de la formation

• APPROFONDIR LES CLAUSES
  • Obligation du conseil du vendeur.
  • Clauses permettant de modifier les prix : sauvegarde ; imprévision ; compétitivité.
  • La garantie contractuelle/la garantie légale des vices cachés.
  • Le transfert de propriété et des risques.
  • Cas de force majeure.
• APPROFONDIR LE DROIT DE LA CONCURRENCE
  • Revente à perte, refus de vente, abus de position dominante.
  • Libre négociabilité des tarifs.
  • Rupture abusive de relations commerciales établies, ententes.
• DÉTECTER LES PIÈGES ET LES RISQUES
  • Grille d’évaluation des risques contractuels.
  • Détecter les 10 clauses à risque.
• CONTRATS SPÉCIFIQUES
  • Licences, propriété intellectuelle, sous et co-traitance.
  • Prestation sur sites et délit de marchandage.
  • Cas : cession des droits de propriété intellectuelle.
  • Cautions, garanties à première demande.
• PRÉVENIR LES CONTENTIEUX
  • Limiter sa responsabilité civile.
  • Prévenir sa responsabilité pénale.
  • Apprendre à négocier pour éviter un contentieux important.
  • Procédures amiables : transaction, médiation, arbitrage

Programme de la formation

• Le contrat informatique pour quelle réalité ?
  • La réalité opérationnelle : diversité des projets.
  • La recherche d'un équilibre contractuel autour des enjeux et contraintes pour éviter certains errements.
  • Un contexte réglementaire omniprésent et structurant.
• La phase précontractuelle
  • Expression des besoins/réglementation/normes.
  • Contraintes.
  • Démarche PGI.
  • Projet d'intégration globale.
  • Niveaux de service attendus de l'externalisation.
  • Offre de contracter : la proposition commerciale.
  • Acceptation de l'offre : expresse/tacite : pièges.
  • Conditions générales : opposabilité.
  • Révocation de la proposition.
  • Distinction marchés publics /contrats privés.
  • Choix du prestataire et les prérequis juridiques.
  • Négociation précontractuelle.
  • Avant-contrats.
  • Protéger le savoir-faire de l'entreprise.
• Le cadrage du contrat au regard des contraintes du projet
  • Encadrement et " séquençage" des discussions, suite à l'étape de sélection du prestataire.
  • Définition d'une structure contractuelle adaptée.
  • Outils de double lecture juridique et financière des principales clauses du contrat.
  • Répartition des responsabilités et principaux indicateurs de gestion et de suivi du contrat.
• La rédaction et la conclusion du contrat
  • Parties technique, juridique et financière.
  • Pouvoirs : mandat apparent, représentation du droit des sociétés. Tiers : sous-traitance, bénéficiaires, autres.
  • Architecture contractuelle et gouvernance du SI. Droit applicable.
  • Echange des consentements. Principe du consensualisme. Vice du consentement.
  • Engagements conditionnels : effet recherché. Objet du contrat et périmètre du projet.
  • Nature des prestations : cohérence avec l'objet. La durée comme levier de négociation.
  • Propriété intellectuelle. Gestion contractuelle, cession de droits, licences, garanties.
  • Faute contractuelle et obligation de moyens/résultat. Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité.
• La fin du contrat informatique
  • Fin paisible : la résolution, la résiliation ou l'expiration.
  • Mécanismes contractuels de gestion des litiges.
  • Contentieux informatique : résiliation ou résolution devant le juge. Sortie de contrat préméditée.
  • Transaction. Réversibilité. Passage de relais. Garantie, plan, prix de la réversibilité.

Programme de la formation

• Rappeler les points clés du droit des sociétés
  • Connaître le contrat des sociétés, le rôle et l'importance des statuts : condition de validités, éléments spécifiques.
  • Appréhender la création de la société : rédaction des statuts, préalables, formalités postérieures.
  • Comprendre le fonctionnement des SA, SARL, SAS : cadre juridique, social et fiscal.
  • Travaux pratiques Les participants choisiront une forme sociétale en fonction de leur situation et la justifieront.
  • Débriefing et échanges.
• Connaître les pouvoirs et responsabilités du dirigeant
  • La nomination et la révocation selon la forme juridique de la société et le statut du dirigeant.
  • Le cumul du mandat social et du contrat de travail : conditions de validité.
  • Les rémunérations : salaire, dividendes, avantages en nature, etc.
  • Les responsabilités à l'égard des associés et des tiers, la faute de gestion.
  • Les répercussions fiscales et sociales.
  • Travaux pratiques Appliquer les règles encadrant les différents statuts des dirigeants aux situations.
  • Débriefing du formateur et discussion autour de ces questions.
• Appréhender la transmission de la société
  • Les opérations sur le fonds de commerce : la cession, la location-gérance.
  • Les cessions d'actions ou de parts sociales : promesse de cession, clause d'agrément et clause léonine.
  • Les vices du consentement.
  • Les conditions suspensives et résolutoires.
  • Les pactes d'actionnaires : intérêt, forme, contenu et clauses.
  • Les garanties de passif.
  • Les opérations d'acquisition, de fusion, d'apport partiel d'actifs.
  • Travaux pratiques Rédaction d'une convention de garantie de passif.
• Modifier le capital dans les SA ou transformer une société
  • La prime d'émission.
  • Le droit préférentiel de souscription.
  • Conditions préalables pour la SA et la SAS : mode de décision, condition de quorum et de majorité, etc.
  • Les processus juridiques.
  • Les impacts sur la société, les dirigeants, les associés.
  • Travaux pratiques Etude sur les conséquences fiscales.

Programme de la formation

• Introduction : le Droit de l'Environnement (DE)
  • Définition en Droit Français, selon le code de l'environnement.
  • Le droit de l'environnement, branche du droit.
  • Caractéristiques du droit de l'environnement.
  • Un droit hétérogène, technique, évolutif, prospectif.
  • Exercice: Les différents domaines du DE.
• Les grandes problématiques
  • Les principaux domaines du DE.
  • Les nuisances, les déchets, le stockage des matières dangereuses, l'énergie, les pollutions : le décret 2011-828.
  • Les expériences à l'origine du DE.
  • Seveso, Bophal, Tchernobyl, Three Mille Islands, Toulouse, Fukushima.
  • Etude de cas L'usine AZF de Toulouse.
• Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
  • Les arrêtés et la nomenclature des installations classées.
  • Les déclarations, autorisations et enregistrements.
  • Les études d'impact et de dangers et les procédures.
  • L'arrêté préfectoral : application et effets.
  • Le classement Seveso.
  • Exercice: Approfondir les différents domaines et identifier les principaux acteurs concernés.
• Les acteurs de l'environnement
  • Les institutions et collectivités.
  • Les entreprises.
  • Les associations et les particuliers.
  • Le monde rural.
  • Etude de cas Arrêt de la cour de cassation.
• Le cadre législatif et réglementaire
  • Les différents codes : de l'Environnement, la Santé Publique, les Collectivités Territoriales.
  • La charte de l'environnement.
  • Les sous-branches du DE : air, eau, mer, sols, biodiversité, bruit, installations classées, énergie.
  • Le droit international de l'environnement : plus de 300 conventions et traités, le portail ECOLEX.
  • Le droit communautaire, traités, règlements et directives (CLP, ADR, REACH, RoHs, RSDE, LAURE.
  • ).
  • Les normes environnementales : ISO 14001, 26000, OHSAS 18001, le système QSE.
  • Exercice: Les fiches de sécurité (FDS).
• La fiscalité de l'environnement et les sanctions
  • Les taxes et redevances.
  • La fiscalité dissuasive et positive.
  • La fiscalité immobilière (label HQE).
  • Les sanctions civiles, pénales et administratives.
  • Le crime de terrorisme écologique.
  • Etude de cas Jurisprudence de la cour de cassation et la norme ISO 14001.

Programme de la formation

• Le cadre général de la protection des consommateurs
  • La qualification de consommateur.
  • Les organismes " relais " des consommateurs.
  • Le rôle de la DGCCRF.
  • Les tendances d'évolution.
  • Echanges Le contexte global du droit de la consommation.
• Connaître les obligations d'information du professionnel
  • Le périmètre de l'obligation d'information et du devoir de renseignement.
  • La charge de la preuve relative à la réalisation de ces obligations.
  • Les sanctions encourues en cas de non-respect.
  • Echanges Les différentes pratiques comportant des risques juridiques.
• Comprendre les limites de la commercialisation de produits et de services
  • Le démarchage à domicile.
  • La vente par correspondance.
  • La publicité et la promotion des ventes.
  • Jeu de rôle Le démarchage à domicile.
  • Débriefing en groupe.
• Optimiser le contrat des parties
  • Rappel des conditions de validité d'un contrat.
  • La rédaction du devis : contenu et sanctions encourues.
  • La commande.
  • Les conditions générales de vente.
  • Les clauses abusives et les sanctions encourues.
  • Exemple Exemple de devis.
• Identifier les pratiques commerciales déloyales
  • Les pratiques commerciales réglementées.
  • Les pratiques commerciales illicites.
  • Les particularités liées à la vente par correspondance.
  • Les sanctions encourues.
  • Etude de cas Cas relatif aux pratiques commerciales déloyales.
• Savoir encadrer ses pratiques tarifaires
  • Les promotions et les soldes.
  • La garantie des prix.
  • La publicité en matière de prix.
  • Echanges Les différentes pratiques tarifaires.
• Mettre en oeuvre efficacement les garanties dues aux clients consommateurs
  • Les différents types de garanties.
  • Les conséquences de ces garanties.
  • La stratégie à adopter.
  • Les effets de la mise en jeu de la responsabilité du professionnel à l'égard du consommateur.
  • Mise en situation Cas conflictuel entre un professionnel et un consommateur.

Programme de la formation

• Identifier les systèmes de protection de la propriété intellectuelle
  • Le droit d'auteur pour les oeuvres littéraires, les oeuvres d'art et les créations architecturales.
  • Le brevet d'invention pour protéger les innovations techniques (acquisition de la protection, extension à l'étranger).
  • La protection des marques (acquisition de droits sur une marque, exploitation des droits, aspects internationaux).
  • La protection des dessins, modèles industriels et indications géographiques.
  • Stratégie en matière de brevets : qu'est-ce qui vaut la peine d'être protégé ? Limiter au maximum les coûts.
  • Notion de priorité, de brevets provisoires.
  • Travaux pratiques Identification des oeuvres à protéger à partir d'exemples concrets : créations brevetables, marques déposables, oeuvres protégées par le droit d'auteur.
• Protéger ses droits de PI en matière de technologies de l'information
  • L'étendue de la protection des bases de données (droit d'auteur, droits sui generis, risques liés à Internet).
  • La protection des logiciels (droit d'auteur, licences, brevetabilité).
  • La protection du site Web (nom de domaine, création et hébergement, droit d'auteur et Internet).
  • Travaux pratiques Cas pratique visant à mettre en oeuvre la meilleure protection juridique.
• Mettre en oeuvre la réforme du droit d'auteur
  • Le droit d'auteur.
  • La loi DADVSI et la loi Création et Internet.
  • Droits d'exploitation.
  • Exceptions au droit d'auteur.
  • Les procédures de dépôt de brevet (PCT, OEB, nationales ; coûts, dates de dépôt, priorité).
  • Nouveau dépôt légal numérique.
  • Gestion en ligne des droits musicaux.
  • Principe d'interopérabilité.
  • Etude de cas Appliquer à des cas concrets la réforme du droit d'auteur.
• Défendre ses droits de propriété intellectuelle
  • Actions en concurrence déloyale.
  • Actions en contrefaçon.
  • Les difficultés spécifiques liées au numérique.
  • Etude de cas Applications à des cas concrets de ces procédures contentieuses.

Programme de la formation

• Les juridictions administratives
  • Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
  • Le Conseil d'Etat.
  • Les juridictions spéciales.
  • Les voies de recours.
  • Travaux pratiques Etude et analyse des étapes des différentes procédures administratives.
• Les différents recours administratifs
  • Le recours pour excès de pouvoir.
  • Les recours de pleine juridiction (ou de plein contentieux).
  • Le cas particulier du contentieux de la répression.
  • Les procédures d'urgence.
  • Travaux pratiques Etude des recours pour excès de pouvoir (REP) et recours de plein contentieux (RPC).
• Les règles applicables à la saisine du juge administratif
  • Identifier le juge compétent.
  • Connaître les règles de recevabilité des requêtes (délais, moyens, intérêt à agir).
  • Les notions de jonction et d'intervention.
  • Le non-lieu à statuer.
  • Travaux pratiques Rédaction d'une requête (identifier les moyens de droit à soulever).
• L'exécution des décisions des juridictions administratives
  • L'autorité et l'exécution de la chose jugée.
  • Astreintes et injonctions.
• Maîtriser les règles de recevabilité du mémoire en défense
  • La validité de la représentation de la personne publique.
  • Le respect des délais.
• Examiner la requête pour mieux y répondre
  • Vérifier la recevabilité de la requête et de ses conclusions.
  • Contester les moyens de droit soulevés dans la requête.
  • Identifier les pièces à produire.
  • Travaux pratiques Comment présenter et rédiger un mémoire en défense devant un tribunal administratif ?
• Utiliser efficacement les règles du contentieux administratif
  • La demande de substitution de motifs.
  • L'opposition du défaut de liaison préalable du contentieux.
  • L'opposition de la prescription quadriennale.
  • L'invocation d'une cause exonératoire de responsabilité.
  • La demande reconventionnelle et l'appel en garantie.
  • Travaux pratiques Rédaction un mémoire en défense au vu des moyens de droits et jurisprudentiels présentés.

Programme de la formation

• Prévenir contractuellement tout contentieux
  • La clause pénale et attributive de compétence.
  • Le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges.
  • Travaux pratiques Rédaction d'une lettre de mise en demeure type.
• Anticiper la phase précontentieuse
  • Mener à bien toutes les démarches amiables.
  • Evaluer l'importance du contentieux et déterminer la pertinence des poursuites.
  • Savoir constituer la preuve du bien-fondé de ses demandes et de sa bonne foi.
  • Travaux pratiques Exercice: pratique sur la constitution et le mode d'application des règles de preuve.
• Engager la procédure judiciaire
  • Mesurer les délais de prescription.
  • Identifier la juridiction compétente.
  • Réunir les principales pièces et constituer son dossier.
  • Choisir la procédure la plus adaptée : procédure contentieuse, médiation, arbitrage, procédure d'urgence ou au fond.
  • L'assistance d'un huissier et d'un avocat : critères et conditions.
  • Modalités de la procédure de conciliation avant procès.
  • Travaux pratiques Constituer son dossier en vue du premier rendez-vous avec l'avocat.
• Suivre les contentieux judiciaires
  • Maîtriser les principales caractéristiques des procédures devant les juridictions.
  • Identifier les règles de signification et de notification des décisions rendues.
  • Exécuter ou faire exécuter une décision.
  • Identifier les voies de recours.
  • Travaux pratiques Etude et analyse de la procédure d'exécution forcée.
• Identifier la particularité des différentes procédures judiciaires
  • La juridiction civile : " saisine, procédure et exécution de la décision ".
  • La juridiction commerciale : " saisine, procédure et exécution de la décision ".
  • Le conseil des Prud'hommes : " saisine, procédure et exécution de la décision ".
  • La juridiction pénale : " compétences, mode de saisine et rôle du parquet ".
  • Travaux pratiques Les incidences de la procédure pénale sur la procédure civile ou commerciale.
• Le cas particulier des procédures dites d'urgence
  • L'injonction de payer.
  • L'assignation à jour fixe.
  • Le référé.
  • La procédure sur requête.
  • Travaux pratiques Rédaction d'une requête en injonction de payer.

Programme de la formation

• Différencier les structures existantes en droit des sociétés et les mettre en place
• Identifier les utilisations les plus courantes des structures sociales
  • SCI, SNC, SARL, SAS... : les spécificités reconnues à chacune
  • Leurs intérêts stratégiques, juridiques et fiscaux
  • Comparer les modes de financements traditionnels avec les modes novateurs
• Rédiger les statuts des structures sociales en adéquation avec les objectifs recherchés
  • Analyser le contenu des statuts encadrés légalement : SA, SARL...
  • Maîtriser le contenu des statuts des différentes formes sociales laissant une grande liberté contractuelle : SCI, SNC, SAS...
  • Exercice d'application : rédaction des statuts des sociétés du groupe créé et analyse des spécificités de chacun
• Maîtriser le fonctionnement des différentes formes sociales : de la représentation aux décisions collectives
• Gestion et représentation : les formes sociétaires avec " gérance "
  • Choisir entre gérant unique ou pluralité de gérants
  • Déterminer et délimiter les pouvoirs du gérant
• Organiser la direction au sein d'une SA et d'une SAS
  • Distinguer le système moniste du système dualiste : atouts et limites de chaque formule
  • Analyser les différents leviers de l'organisation du pouvoir dans la SAS
  • Identifier les représentants et les dirigeants de ce type de société
  • Exercice d'application : création de l'organigramme du pouvoir des sociétés du groupe et analyse de la répartition des pouvoirs
• Décisions collectives et contrôle interne : maîtriser les modalités de consultation et les règles propres à chacune
  • Identifier les domaines de compétence des assemblées
  • Convocations, formalités, quorum et majorité : intégrer les conditions à respecter et les différents seuils applicables
  • Maîtriser l'exercice du contrôle interne
  • Exercice d'application : organisation d'une assemblée générale et analyse des documents y afférents